Problématique fiscale…


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Pression fiscale

La France, c’est un taux de prélèvements obligatoires supérieur de plus de 4 points à la moyenne européenne (44% du PIB contre 39.6%).

L’Europe, c’est un taux de prélèvements obligatoires dépassant celui des Etats-Unis ou du Japon de quelque 13 points de pourcentage.

La CSG, c’est 1.1 milliards de recettes de plus que prévu (chiffres 2008 de la Commission des comptes de la sécurité sociale), se décomposant en 270 millions d’euros sur les revenus du patrimoine et 840 millions sur les revenus de placement.

La taxe sur les plus-values boursières, c’est 2% d’augmentation (passée inaperçue) pour 2008, c’est donc désormais 29%.

Le bouclier fiscal à 50% des revenus, même incluant dans son assiette de calcul la CSG et la CRDS, vendu comme le moyen de rapatrier les capitaux en France, n’a pour l’instant jamais ramené personne, et pour cause, en négociant son forfait fiscal en Suisse, on paye encore 5x moins.

La médiatisation du bouclier fiscal, c’est faire l’impasse sur la situation de ceux qui n’en bénéficient pas, et qui en attendant aimeraient bien avoir quelque espoir de s’enrichir.

La gestion de patrimoine audacieuse en France, ça consiste à déterminer comment développer son capital puis en vivre sans l’entamer. Mais sauf à être déjà riche, on n’a toujours pas trouvé comment faire.

L’harmonisation fiscale, ça consiste à niveler les prélèvements obligatoires par le haut, et non par le bas, comme le montre la récente tendance dans l’Union Européenne depuis 2005 précisément, et tout particulièrement dans la zone euro.

La dénonciation des pays à fiscalité privilégiée (portée par la grande majorité des courants politiques de tout bord), c’est la recherche de l’ultime asservissement de l’homme (quand tu n’auras plus d’endroits où partir, alors tu resteras et tu subiras).

L’imposition en cascade, ça consiste à taxer ce qui l’a déjà été : revenus du travail, revenus du capital constitué au moins au début et au moins en partie par le travail, imposition des dividendes distribués par des sociétés déjà soumises à l’IS, impôt sur la fortune, sur les dépenses, sur la succession… Autrement dit, l’impôt concerne plus les mouvements de capitaux que le gain proprement dit.

etc… (malheureusement)



Ceci étant précisé, voyons ce qu’il en est quand on s’intéresse à la « fiscalité spéciale du trading ».

Oui parce que dans certains pays, si vous gagnez de l’argent en bourse, une partie de votre PnL devra être versé à l’Etat pour qu’il en fasse un meilleur usage que vous…



Absence de statut du trader indépendant

Il semble désormais acquis que le particulier faisant du trading une activité secondaire échappera à la requalification, autrefois tant redoutée, en trader professionnel, même s’il exerce « à titre habituel » (notion redéfinie le 14 février 2001 par le Conseil d’Etat en « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations »).

Mais peut-on transposer ceci dans le cas d’une personne privée tradant à titre principal ?
La question est plus complexe car dépasse les simples conditions d’accomplissement de l’activité de trading. Ici, le particulier a une activité d’indépendant. Et devrait donc être déclaré comme tel… ?

Développons ces deux cas :

Cas n°1 : vous avez un emploi quelconque et vous tradez à côté, même de manière régulière et avec un volume de transactions important : en cas de litige vous ne devriez pas être requalifié en professionnel. Notamment, une instruction de 2005 précise que des gains supérieurs aux revenus professionnels du contribuable ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants pour requalifier ce contribuable. Bref, considérez que vous oeuvrez toujours dans le cadre de la gestion de votre patrimoine. Par exemple, même avec un abonnement Reuters ou Bloomberg vous ne ferez qu’exploiter un service offert aux particuliers, certes très cher, mais pour autant vous ne disposerez jamais des contreparties, des liquidités, des informations, des fonds, des accords bancaires et des services dont disposent les sociétés de gestion et les salles de marché.
Les petits malins ne voulant que trader se débrouilleront donc néanmoins pour conserver une activité de salarié à temps partiel et à domicile, histoire de… diminuer les risques afférents à la définition du statut.
Mais alors a-t-on ne serait-ce qu’un exemple d’un particulier tradant à titre secondaire « dans des conditions analogues… » ?
C’est la première incertitude.
Si le cas existe, aucun litige n’a encore été soulevé à ce propos, d’autant que je mets le Fisc immédiatement au défi de prouver qu’un particulier peut trader « dans des conditions analogues… » (éléments de preuve : profondeur des carnets d’ordres, lignes de crédits accordées, décalage des flux, etc…). Si le cas n’existe pas c’est qu’on a entendu viser ceux qui feraient du trading leur activité principale… Ce qui nous amène au…

Cas n°2 : vous faîtes du trading votre activité principale, vous n’avez pas de contrat de travail par ailleurs, bref vous ne déclarez pratiquement que ça, autrement dit vous en vivez.
D’après ce que nous venons de voir ci-dessus, l’activité serait-elle audacieuse au point que vous soyez immédiatement qualifié de professionnel et considéré comme travaillant « dans des conditions analogues… », comme s’il ne pouvait en être autrement quand on vit de la bourse ? (rappelez-vous que ce n’est pas dans les mentalités)
Très certainement. Mais en pratique la piste à suivre est plutôt celle de savoir de quel statut vous allez relever puisque vous êtes indépendant… Profession libérale ? BNC ? BIC ? Déclaration URSSAF ? Autrement dit revenus professionnels, et donc le maximum à payer ?
Il semblerait que ce soit bien le cas avec un consensus se profilant autour de la case BIC.
Et avec une nouvelle difficulté qui pointe à l’horizon… En France les activités indépendantes sont encadrées. Mais celle de trader ne l’est pas, ce qui risque de crisper l’administration. Notamment, sachez que le Forex est un marché relevant du monopole des banques… (et tant qu’on y est, les plus-values du Forex ne suivent pas le régime des plus-values boursières mais celui des plus-values immobilières, en cas d’activité secondaire bien entendu, d’après la DGI… Ce n’était pas suffisamment compliqué…)
Et encore, je ne vous parle que du trading en fonds propres, non du trading pour compte de tiers (gestion sous mandat) : imaginons que vous décidiez non seulement de faire du trading votre seule activité, en France, et qu’en plus un ami souhaite vous confier quelques fonds (de sa propre initiative, on est bien d’accord sur le fait que l’appel public à l’épargne est impossible ici…), alors ce n’est plus un problème que vous devez résoudre, mais un casse-tête, et en matière fiscale ça casse vraiment…

Soyons clairs : personne n’a jamais trouvé réponse à toutes ces questions. En fait, l’administration n’a pas encore pris conscience des enjeux, et tous les traders individuels (il y en a) opèrent pratiquement comme bon leur semble avec de grandes disparités suivant les régions et suivant les déclarations. Ils sont de bonne foi et opèrent souvent en toute légalité, mais sachant que le cadre légal est tout relatif, tout est légal et fonctionne tant que personne ne décide de venir vous ennuyer. Et ceux qui décident de poser officiellement la question obtiennent autant de réponses (quand ils en reçoivent…) qu’il existe d’interlocuteurs.

Par conséquent, toutes ces incertitudes issues très certainement du fait, d’une part que la spéculation boursière n’a sûrement jamais été envisagée comme un « travail » en France, et d’autre part que l’administration est toujours en retard d’une guerre par rapport aux évolutions technologiques qui en l’occurrence ont permis la diffusion et l’accès online des comptes de trading auprès des particuliers, entraînent une insécurité juridique et fiscale manifeste.



Incompatibilité de l’impôt avec l’activité de trader

Parce que trader est un des rares métiers où l’on prend des risques avec son outil de travail, en l’espèce son capital. Si vous êtes salarié vous pouvez toujours louer vos services quelque part, si vous êtes trader et que ça se passe mal, vous êtes définitivement grillé, sauf à reprendre une activité de salarié le temps de vous refaire avant de revenir dans le jeu.

Votre capital est non seulement votre outil de travail, mais il est aussi votre garantie pour l’avenir.

En effet, les gains issus du trading devront être affectés comme suit :
– revenus nécessaires pour vivre
– réallocation dans le capital afin de diminuer progressivement les risques correspondants à des objectifs de gains équivalents ou croissants
– affectation à l’épargne de précaution : et en cas de cessation de l’activité, et pour préparer sa retraite (on n’exerce pas une activité aussi intense bien longtemps), et pour compenser les inévitables périodes de pertes.
chèque pour le trésor public

Tout trader doit donc non seulement gagner de l’argent pour vivre, mais surtout entrer dans un processus d’enrichissement global.

Vous avez donc bien compris que la plus-value nette déclarée n’est pas votre revenu, mais votre revenu + les réinvestissements mentionnés ci-dessus que vous ne touchez pas tant que vous exercez. Réinvestissements qui sont la condition de poursuite de votre activité. Or cet argent sera diminué…

L’impact de la fiscalité dans cette mécanique par définition précaire se passe donc de trop de commentaires…
Un peu comme l’impôt détruit de jeunes entreprises qui ne peuvent plus faire face à la pression fiscale et réglementaire alors qu’elles auraient pu s’en tirer autrement, l’impôt détruit l’activité de trader car détruit les rouages de votre processus d’enrichissement : comment en effet concevoir une activité qui, à stratégie et à capital de départ donnés vous contraint à multiplier vos gains mettons par 2 pour tirer les revenus escomptés ? Si vous devez multiplier par 2 vos gains, c’est soit que votre capital de départ doit être 2x plus important, soit que votre stratégie doit être 2x plus efficace, donc on ne parle plus du tout (mais alors vraiment pas !) de la même chose… C’est mathématique et implacable.

Mais alors pourquoi ne pas accepter de prendre sur la catégorie « revenus pour vivre » afin de ne pas détruire sa stratégie ? Après tout, comme tout le monde !
Parce que si je vous dis que cette catégorie reçoit 20% de votre PnL après impôts et réinvestissements, je suis encore très optimiste…
Si je vous dis qu’un très bon trader envisageant de faire constamment du 50% par an est lui aussi très optimiste…
Alors ‘in fine’ faîtes le calcul…
Vous en concluez qu’on ne peut en aucun cas n’imputer la fiscalité que sur la case revenus au risque d’avoir des revenus frôlant le néant (ce qui n’est quand-même pas le but), ou au risque d’avoir l’obligation de démarrer son activité avec un capital frôlant le million d’€, ce qui est fort dommage quand on sait qu’on aurait pu faire la même chose et réaliser son potentiel avec deux à trois fois moins.


Donc pour toutes ces raisons, toi, trader en France, tu as un problème.

Ou sinon, j’ai rédigé un article et mis en ligne un pdf quelques titres en dessous, grâce auquel vous pourrez sereinement choisir votre prochain lieu de villégiature le temps de faire des projets d’avenir.

Parce que La France, si tu t’aimes tu la quittes.

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